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Migration und Integration

Depuis le 1er janvier 2000, il est convenu de partager pour moitié le capital de pension de retraite constitué entre la date du mariage et celle du divorce entre les époux, si les époux ont choisi le régime matrimonial de la participation aux acquêts. En revanche, la loi ne permet pas l'application rétroactive de ce droit. Ainsi, il ne s'applique qu'aux divorces prononcés à compter de l'année 2000. Le capital doit être obligatoirement réinjecté dans la prévoyance professionnelle. En revanche, si l'intéressé(e) émigre ou retourne à l'étranger, il/elle peut demander le remboursement du capital. 
Remarque importante en ce qui concerne l'AVS : les montants portés au crédit du capital de pension de retraite pendant la durée de l'union conjugale ainsi que les primes d'éducation, dont il est tenu compte pour l'éducation des enfants, sont partagées pour moitié entre les ex-époux et crédités sur leurs comptes respectifs. Dans ce cas, on parle de « splitting de l'AVS ». Les formulaires de demande nécessaires à la réalisation du splitting sont disponibles auprès de toutes les caisses AVS.