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Le droit matrimonial

Le droit matrimonial suisse est régi par le Code Civil Suisse (CCS, art. 90 – 251). En tant que couple binational, vous êtes soumis à l’application du droit du mariage suisse si vous avez votre résidence conjugale en Suisse, et ce, même si votre mariage a été célébré à l’étranger.
Voici un résumé des principaux droits et devoirs conjugaux selon la loi suisse :


Fondement (Art. 159 CSS)


Les époux s’obligent mutuellement à assurer la prospérité du couple et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. Les époux sont égaux en droit et pondèrent ensemble leurs intérêts personnels avec ceux du couple.




Demeure commune (Art. 162 CSS)


Les époux choissent ensemble la demeure commune. D’un commun accord, il est également possible pour le couple de fonder deux demeures.
Le bail du logement de la famille ne peut être résilié que d’un commun accord ou avec l’accord exprès du conjoint (Art. 169 CSS).

Important pour les couples binationaux

Depuis 2008, pour justifier d’un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial, ou pour prolonger leur autorisation de séjour jusqu’à l’obtention d’une autorisation d’établissement, les couples binationaux sont tenus de résider dans le même foyer, dans la mesure où l’épouse étrangère ou l’époux étranger est originaire d’un pays tiers. (Art. 42. de la Loi fédérale sur les Etrangers)

Cette exigence ne s'applique pas quand des motifs graves peuvent être invoqués et quand la communauté familiale est maintenue (art. 49 LEtr). Il reste à déterminer quels motifs graves seront reconnus (p. ex. violence domestique).



Entretien de la famille (Art. 163 CSS)


Les époux contribuent ensemble à l’entretien de la famille et conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par le travail rémunéré, les soins qu’il voue aux enfants et le travail au foyer. Chacun des deux, dans la limite des moyens du couple, a droit à un montant à sa libre disposition au sens d’un argent de poche. (Argent)


Devoir de renseigner ( art. 170 CSS)


Chaque époux peut demander à l’autre qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et dettes. Au besoin, ce droit peut être réclamé par voie judiciaire, comme p. ex. dans une procédure de protection de l’union conjugale.




Suspension de la vie commune ( art. 175 CSS et suivants)

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés par ladite vie commune, p. ex. en cas de violence conjugale (Séparation et divorce)


Droit de cité (LN) :

Lors d’un mariage binational, les deux époux gardent chacun leur nationalité (dans la mesure où le droit du pays d’origine admet la double nationalité). (cf. séjour)