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Domicile en Suisse

La résidence permanente et la domiciliation en Suisse sont soumises à la condition d'un permis de séjour.
Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’Accord bilatéral concernant la libre circulation des personnes pour les citoyens de l’UE, différentes dispositions sont applicables pour les personnes originaires des pays de l’UE/AELE ou de pays tiers. En règle générale, les autorités cantonales de la police des étrangers sont compétentes pour délivrer les permis de séjour. Vous trouvez les adresses sur le site www.bfm.admin.ch

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