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Permis C (établissement)

Après cinq années de mariage, un permis C est délivré aux époux/épouse munis(ies) d'un permis B. Le permis C ouvre droit à un séjour illimité en Suisse (Art. 34 LEtr). en règle généerale, à des fins de contrôle, il est délivré pour une durée de cinq ans (Art 41 al. 3 LEtr). La délivrance est assortie de la condition préalable d'une autorisation d'établissement, cette dernière pourra, le cas échéant, être annulée.