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Divorce sur requête commune

Convention exhaustive


«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclut une convention susceptible d'être ratifiée.» ( Art. 111, alinéas 1+2 CC)
«Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.» (Art. 111, alinéas 1+2 CC)


Convention partielle

«Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.» (Art. 112, alinéa 1 CC)
Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement de divorce. ( Art. 112, alinéas 1 à 3 CC)


Remplacement de la requête par une demande unilatérale


Lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale. (Art. 113 CC)