{"id":17248,"date":"2022-02-17T11:48:10","date_gmt":"2022-02-17T10:48:10","guid":{"rendered":"https:\/\/binational.ch\/?page_id=17248"},"modified":"2025-02-11T15:28:09","modified_gmt":"2025-02-11T14:28:09","slug":"mariage-partenariat-enregistre-et-concubinage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/binational.ch\/fr\/informations\/mariage-partenariat-enregistre-et-concubinage\/","title":{"rendered":"Mariage, partenariat enregistr\u00e9 et concubinage"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mariage,
partenariat enregistr\u00e9 et concubinage \n\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t<\/svg>Informations<\/span><\/a>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Home<\/a><\/span><\/span><\/p><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Mariage, partenariat enregistr\u00e9 et concubinage<\/h2><\/div>
Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/div>
Mariage en Suisse<\/a><\/div>
Mariage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a><\/div>
Partenariat enregistr\u00e9\/mariage entre personnes du m\u00eame sexe<\/a><\/div>
Concubinage<\/a><\/div>
Mariage et r\u00e9gime matrimonial en Suisse<\/a><\/div>
Droits et devoirs<\/a><\/div>
Nom de famille<\/a><\/div><\/div><\/div><\/div>

Mariage, partenariat enregistr\u00e9 et concubinage<\/strong><\/h3>

Chaque couple se trouve confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis au moment d\u2019organiser la vie quotidienne commune. Et ceci que ce soit lors d'un emm\u00e9nagement, d'un mariage ou d'un partenariat, ou encore apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de vie commune. Il en va de m\u00eame pour les couples provenant du m\u00eame milieu culturel et parlant une \u00ablangue commune\u00bb. Les d\u00e9fis augmentent lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre en place ce processus avec une personne provenant d\u2019un milieu culturel compl\u00e8tement diff\u00e9rent, ayant assimil\u00e9 d\u2019autres valeurs et normes et pour qui les \u00e9vidences ne sont pas les m\u00eames. Il est donc utile de se renseigner minutieusement sur les cons\u00e9quences possibles d\u2019une relation interculturelle avant tout mariage ou partenariat enregistr\u00e9 binational. Ci-dessous, nous pr\u00e9sentons un aper\u00e7u des aspects l\u00e9gaux de la vie commune binationale.<\/p><\/div>

Mariage en Suisse<\/strong><\/h3>

Selon le droit suisse, le mariage est admis entre partenaires de 18 ans r\u00e9volus et capables de discernement (CC, art 94). Aucun obstacle \u00e0 l\u2019union ne doit exister (p.ex. un mariage encore valable ou une relation de parent\u00e9). En Suisse, le mariage doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019office de l\u2019\u00e9tat civil. Le mariage religieux ne peut pr\u00e9c\u00e9der le mariage civil (CC, art. 97 al. 3).<\/p>

Avant de se marier, il faut ouvrir une proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire aupr\u00e8s de l\u2019Office de l\u2019\u00e9tat civil de sa commune de domicile. Elle sert \u00e0 pr\u00e9parer l\u2019union au niveau formel et administratif. Au cours de cette proc\u00e9dure, l\u2019Office de l\u2019\u00e9tat civil indique les documents que les deux parties doivent d\u00e9poser en vue de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Si une partie vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ses papiers doivent \u00eatre remis \u00e0 l\u2019ambassade suisse de son pays de r\u00e9sidence.<\/p>

Les documents requis ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de la remise. Ils doivent \u00eatre traduits dans l\u2019une des langues nationales suisses (dans certains cantons, il est possible de les pr\u00e9senter en anglais). La traduction doit \u00eatre asserment\u00e9e. Selon le pays de provenance, l\u2019office de l\u2019\u00e9tat civil demande, en sus de ces documents, une apostille du minist\u00e8re de justice dudit pays. De plus, l\u2019Office de l\u2019\u00e9tat civil peut demander une v\u00e9rification des documents \u00e0 l\u2019ambassade suisse du pays de la personne \u00e9trang\u00e8re ainsi qu\u2019une avance sur les frais avant d\u2019y proc\u00e9der. Il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir suffisamment de temps pour se procurer les documents, les faire traduire, les faire \u00e9ventuellement l\u00e9galiser par une apostille et v\u00e9rifier par l\u2019ambassade.<\/p>

L\u2019Office de l\u2019\u00e9tat civil a le droit et m\u00eame l\u2019obligation de v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit d\u2019un mariage blanc ou d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 blanc. C\u2019est le cas lorsque le but du mariage ou du partenariat enregistr\u00e9 est uniquement celui de contourner les dispositions relatives au droit de s\u00e9jour.<\/p>

Au sens de l\u2019art. 98 al. 4 du CC, le mariage en Suisse n\u2019est possible que lorsque les deux parties sont en mesure de d\u00e9montrer la l\u00e9galit\u00e9 de leur s\u00e9jour en Suisse. En fonction de la nationalit\u00e9, cette preuve est produite par le biais d\u2019un s\u00e9jour l\u00e9gal ou d\u2019un visa valable. S\u2019il n\u2019est pas possible de produire une preuve de s\u00e9jour l\u00e9gal, l\u2019Office de l\u2019\u00e9tat civil est tenu de l\u2019annoncer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de migration<\/p><\/div>

Mariage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/h3>

Si l\u2019on d\u00e9cide de se marier \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il importe de se renseigner quant aux papiers et formalit\u00e9s \u00e0 fournir dans le pays en question. Les consulats en Suisse ou les offices de l\u2019\u00e9tat civil dans les pays concern\u00e9s sont en mesure de fournir les renseignements n\u00e9cessaires.\u00a0<\/p>

Un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est reconnu en Suisse s'il est conforme aux dispositions l\u00e9gales du pays dans lequel le mariage a eu lieu et \u00e0 l'ordre public suisse. Cependant, l\u2019enregistrement en Suisse ne va pas de soi : il doit \u00eatre demand\u00e9 au consulat suisse du pays concern\u00e9.\u00a0<\/p><\/div>

Partenariat enregistr\u00e9\/mariage entre personnes du m\u00eame sexe<\/strong><\/h3>

Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les couples de m\u00eame sexe pouvaient conclure un partenariat enregistr\u00e9 en Suisse. A partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de cr\u00e9er de nouveaux partenariats enregistr\u00e9s en Suisse, car \u00e0 partir de cette date, les couples de m\u00eame sexe pourront \u00e9galement se marier. A partir du 1er juillet 2022, seul le mariage sera donc ouvert \u00e0 ces couples. Les partenariats enregistr\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existants peuvent toutefois \u00eatre poursuivis sans d\u00e9claration particuli\u00e8re. Le r\u00e9gime matrimonial ordinaire du partenariat enregistr\u00e9 est la s\u00e9paration de biens. La possibilit\u00e9 de naturalisation facilit\u00e9e n'est pas pr\u00e9vue pour les ressortissants \u00e9trangers.<\/p>