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Les différentes autorisation de séjour

Les personnes nouvellement arrivées reçoivent un permis en fonction du but de leur  séjour et de leur provenance. Ces derniers se distinguent par leurs conditions d'octroi, leur durée de validité, le droit de travailler ou la possibilité d’obtenir un regroupement familial.

Les différentes autorisations de séjour pour les citoyen·ne·s des pays membres de l’UE/AELE

Permis B UE/AELE (permis de séjour)

Le permis de séjour UE/AELE (permis B UE/AELE) est octroyé aux citoyen·ne·s d’un pays de l’UE/AELE qui séjournent durant une longue période en Suisse, dans un but bien précis, avec ou sans activité lucrative. Il a une durée de validité de cinq ans. Il est octroyé aux citoyen·ne·s de l’UE/AELE en mesure de prouver un engagement professionnel de durée illimitée ou limitée à 365 jours au moins. Les personnes sans activité rémunérée provenant de pays de l’UE/AELE ont droit au permis B UE/AELE si elles sont en mesure de prouver qu’elles disposent de moyens financiers suffisants et d’une bonne couverture d’assurance maladie et accidents.

Permis C UE/AELE (autorisation d’établissement)

Il est octroyé après un séjour en Suisse de cinq ou dix ans selon le pays d’origine. Leur droit de séjourner en Suisse est illimité et ne peut pas être assorti de conditions.

Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)

On dénomme frontaliers·ères les citoyen·ne·s de l’UE/AELE qui vivent dans un pays de l’UE/AELE- mais qui travaillent en Suisse (en tant que salarié·e·s ou indépendant·e·s). Ces personnes rentrent généralement chaque jour ou au moins une fois par semaine à leur domicile à l’étranger. Les citoyen.e.s extra-communautaires peuvent également en bénéficier à titre exceptionnel s'ils ou elles sont titulaires d'une carte de séjour de longue durée et domicilié.e.s dans le pays frontalier.

Permis L UE/AELE (permis de séjour de courte durée)

Les personnes en possession d’un permis de séjour de courte durée sont autorisées à vivre en Suisse pour un temps limité, généralement moins d’un an, dans un but bien précis et avec ou sans activité lucrative. Les citoyen·ne·s de l’UE/AELE ont droit à ce type d’autorisation de séjour, pour autant qu’ils·elles puissent faire preuve d’une relation de travail d’une durée entre trois mois et une année en Suisse. Les permis L UE/AELE sans activité lucrative sont accordés à tou·te·s les ressortissant·e·s de l’UE/AELE mais ne donnent pas droit aux assurances sociales.

  • Vous trouverez d’autres informations sous :

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Les différents permis de séjour pour ressortissant·e·s de pays tiers (ne faisant pas partie de l’UE/AELE)

Permis B (permis de séjour)

Après le regroupement familial à la suite de l’union avec un·e Suisse·sse ou avec une personne en possession d’une autorisation d’établissement ou de séjour, la personne provenant de l’étranger obtient un permis de séjour d’un an. Il est octroyé en vue d’un but bien précis et peut être lié à certaines conditions. Il est prolongé s’il n’y a pas de raisons de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 de la LEI et si les critères d’intégration prévus à l’art. 58a de la LEI sont satisfaits.

Permis C (autorisation d’établissement)

Selon l’art. 34 de la LEI, une autorisation d’établissement est octroyée si la personne d’origine étrangère

  • a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour,
  • ne fait pas l’objet d’une révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2 de la LEI et
  • peut faire preuve d’être correctement intégrée.

Les partenaires et les enfants de citoyen·ne·s suisses ou de personnes établies en Suisse ont droit à l’autorisation d’établissement après un séjour réglementaire et ininterrompu de la durée de 5 ans.

Les autres autorisations de séjour

Les autres autorisations de séjour sont le permis F pour les personnes étrangères admises provisoirement et les réfugié·e·s admis·es provisoirement, ainsi que le permis N pour les requérant·e·s d’asile.

Vous trouverez plus d’informations sous :

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Obtention de la nationalité

On fait la différence entre naturalisation ordinaire et facilitée.

Naturalisation facilitée
Les conjoint·e·s d’origine étrangère de ressortissant.e.s suisses ont droit à la naturalisation facilitée sous  certaines conditions :

  • avoir vécu au total cinq ans en Suisse ;
  • vivre en Suisse depuis une année au moment du dépôt de la demande ;
  • être en union matrimoniale avec un·e Suisse·sse depuis trois ans ;
  • être intégré·e en Suisse et ne pas représenter un danger pour la sécurité intérieure et extérieure du pays.

Les conjoint·e·s d’un·e Suisse·sse de l’étranger peuvent également obtenir la naturalisation facilitée s’ils·elles :

  • sont marié·e·s depuis six ans ;
  • sont en mesure de prouver un lien étroit avec la Suisse et satisfont les critères d’intégration.

Le partenariat enregistré ne donne pas droit à la naturalisation facilitée. Si vous vivez en partenariat enregistré avec un·e Suisse·sse, vous pouvez obtenir la nationalité suisse par le biais de la naturalisation ordinaire, mais vous jouissez toutefois de conditions facilitées quant à la durée de séjour.  

Avec la naturalisation, la personne  étrangère devient originaire de la commune de son·sa conjoint·e suisse. Dans certains cas, une naturalisation facilitée est également possible pour les enfants étrangers de ressortissants suisses.

Important pour les couples binationaux
Le droit à la naturalisation facilitée n’est reconnu qu’en cas de mariage stable (au moment de l’octroi de la nationalité). S’il y a séparation/divorce peu après son obtention ou si un «mariage blanc» est avéré, la nationalité peut être retirée, même si le mariage a été célébré plusieurs années auparavant.

Naturalisation ordinaire
Toute personne d’origine étrangère vivant en Suisse depuis au moins dix ans (ainsi qu’un certain nombre d’années dans la même commune) et en possession d’une autorisation d’établissement C peut déposer une demande de naturalisation ordinaire auprès de sa commune de domicile. Il faut cependant veiller à ce que les conditions découlant du droit fédéral, cantonal et communal soient satisfaites.

Double nationalité
Le droit suisse admet la double nationalité. Vous pouvez donc garder votre nationalité d’origine. Cependant, il se peut que la naturalisation suisse implique la perte de votre nationalité d’origine, si le droit de votre pays le prescrit. Vous recevrez les renseignements fiables à ce sujet de la part des autorités de votre pays d’origine.

  • Vous trouverez davantage d’informations auprès de votre commune de domicile ou sur : 

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Travail et formation

Pour de nombreuses personnes arrivant en Suisse, l’accès au monde du travail est parsemé de difficultés et d’obstacles. En raison de l’avancée technologique et de la globalisation, il y a de moins en moins de places pour des personnes ne disposant d’aucune formation reconnue en Suisse. De plus, les diplômes obtenus à l’étranger ne sont pas toujours (pleinement) reconnus.

Recherche d’emploi
Quiconque cherche du travail en Suisse doit se renseigner sur les standards actuels de la candidature. Il faut constituer un dossier complet qui puisse également être envoyé en ligne, avec curriculum vitae, diplômes, certificats de travail et, si possible, des personnes de référence. Des attestations d’emploi peuvent être utiles, au cas où les certificats de travail ne sont pas courants dans votre pays.

La plupart des postes vacants sont désormais publiés en ligne. Il existe plusieurs moteurs de recherche d’emploi sur Internet. Il est également très utile d’informer ses ami.e.s, ses connaissances et ses voisin.e.s du fait que l’on recherche du travail, afin de profiter de leur réseau de relations. Il est également recommandé de s’inscrire à l’Office régional de placement (ORP), qui est en mesure d’indiquer les emplois à repourvoir.

Renseignez-vous auprès de votre commune quant aux services de conseil sur place, pour obtenir un soutien lors de la recherche d’emploi, des offres pour l’intégration et d’autres informations.

Formation
Une formation complète en Suisse est un avantage pour trouver du travail. Une formation (reconnue) vous donne de meilleurs chances de trouver un emploi et vous assure un meilleur revenu.

Les personnes souhaitant compléter une formation trouveront une offre abondante et diversifiée en Suisse. Outre des études académiques ou dans une Haute école, il y a la possibilité (y compris pour les adultes) de suivre un apprentissage professionnel. Selon les régions, il existe également des offres spéciales de formation pour personnes migrantes.

  • Vous trouverez de plus amples informations sous:Orientation professionnelle ou auprès du service d’orientation professionnelle de votre canton.

Si vous vous intéressez à la formation en Suisse, les éclaircissements suivants seront utiles :

  • Satisfaites-vous les conditions d’accès aux institutions de formation? (connaissances linguistiques, diplômes, etc.)
  • Comment allez-vous financer la formation?
  • Quelle est la demande sur le marché du travail, vous assurant de trouver un emploi par la suite?

Financement de la formation
Fondamentalement, toute personne, ou le cas échéant ses parents et/ou son·sa conjoint·e, est responsable du financement de sa propre formation. Les cantons sont compétents en matière de bourses d’études et de prêts étudiants. Ils décident qui a droit à une bourse et à quelles conditions. Le domicile avant le début de la formation est déterminant. Dans certains cantons, seules les personnes en possession d’une autorisation d’établissement (permis C) ont droit à une bourse.

  • Vous trouverez davantage d’informations sous:

bourses d'étude.educa.ch

  • Il existe également des fondations et des fonds privés qui octroient des soutiens à la formation.

Reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger
Si vous avez  un certificat de formation dans votre pays d’origine, il est recommandé de vérifier s’il est reconnu en Suisse.

Il n’y a aucun service unitaire de reconnaissance des diplômes. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation sbfi.admin.ch

a résumé des informations à la page «Reconnaissance de diplômes étrangers». Vous y trouverez également des adresses de services auxquels vous pourrez vous adresser.

S’il s’agit d’un diplôme d’une profession réglementée (médecin, infirmier·ère, etc.), la reconnaissance est une condition à l’exercice de la profession. En ce qui concerne les professions non réglementées, le service de contact de la Confédération recommande une attestation de niveau. Même si la reconnaissance de votre diplôme obtenu à l’étranger n’est pas une condition, l’attestation de niveau facilite la recherche de travail en Suisse. S’agissant d’une attestation officielle, elle permet aux écoles, aux futur.e.s employeur.e.s et aux autorités de se faire une idée de votre niveau.

Chômage
Toute personne résidant en Suisse et employée dans le cadre d’une activité dépendante est couverte par l’assurance chômage, indépendamment de sa nationalité, pour autant qu’elle remplisse certaines conditions :

  • on a droit aux indemnisations de chômage si l’on est en mesure de prouver que l’on a eu une activité lucrative pendant au moins 12 mois au cours des deux années précédant l’inscription au chômage. (Les citoyen·ne·s de l’UE et de l’AELE peuvent comptabiliser leurs cotisations versées dans un pays de l’UE/AELE, s’ils·elles ont exercé un travail soumis aux cotisations après leur entrée en Suisse) ;
  • dans certaines situations, le droit aux indemnisations est accordé sans cotisations. Les personnes à la recherche d’emploi sont exemptées de cotisations après :

la séparation, le divorce, le décès du·de la conjoint·e, la suppressions d’une rente AI, si elle ne remonte pas au-delà d’un an et si le domicile à ce moment-là était en Suisse.

Vous trouverez d’autres renseignements sur : 

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Intégration sociale et langue

Migrer dans un autre pays peut représenter un grand défi personnel. L’intégration dans un pays étranger demande beaucoup d’ouverture d’esprit et de flexibilité. De nombreuses personnes ressentent particulièrement ce défi dans les premiers temps suivant la migration. Elles laissent beaucoup derrière elles : leur patrie, leur famille et leurs ami.e.s,  un emploi, la possibilité de communiquer dans leurs langue maternelle. En résumé, tout ce qui fait sentir qu’une personne est membre d’une communauté. Des sentiments tels que le déracinement, la solitude, l’isolement social et la nostalgie peuvent surgir lors du processus d’intégration.

Au niveau du couple
Ce processus peut également comporter un défi pour la relation de couple. Le déséquilibre peut apparaître surtout au début de la relation binationale. Le·la partenaire indigène connaît mieux les réalités de son pays que la personne nouvellement arrivée, en maîtrise la langue, assume davantage de tâches vis-à-vis de l’extérieur et probablement il·elle a un plus ample réseau d’ami.e.s, ainsi que de la famille à proximité. Ce déséquilibre peut être source de difficultés si le couple ne parvient pas à y remédier à moyen ou long terme. Pour réussir son intégration, cette dernière doit concerner les deux membres du couple binational qui doivent être solidaires. C’est un processus dynamique, de longue haleine et très différencié. L’intégration est donc une interaction. Sa réussite dépend de nombreux facteurs, cependant pas tous sont en lien avec le couple. La bonne intégration du·de la partenaire d’origine étrangère lui confère davantage d’indépendance et apporte un meilleur équilibre à la relation.   Plus l'intégration du.de la partenaire étranger.ère est réussie, plus il.elle gagne en indépendance, la relation s’en trouve ainsi  mieux équilibrée.

Intégration sociale
Être socialement intégré·e signifie être reconnu·e comme membre à part entière de la société d’accueil et percevoir que  cette dernière nous accepte. L’intégration repose sur l’interaction et la réciprocité entre les personnes migrantes et indigènes. Être socialement intégré·e implique la capacité de fréquenter des locaux et d’autres migrant.e.s, tant au niveau individuel que social. Cela signifie également participer à la vie culturelle, connaître la société et ses valeurs et participer de manière active à l’organisation de la vie commune. Le quartier, le voisinage, le travail, l’école, la famille et le cercle des connaissances ont une importance capitale dans ce processus.

En participant à la vie de votre quartier, vous nouez des contacts avec d’autres personnes, vous affinez vos connaissances linguistiques par la pratique et vous découvrez les réalités sociales et culturelles. Les enfants font souvent office de facilitateurs. Échanger avec d’autres parents, par exemple à l’aire de jeu ou lors de la gym des enfants, peut ouvrir des portes. Un processus migratoire et une intégration bien réussis sont une prémisse importante à une relation binationale heureuse.

Le couple a également avantage à se mettre en relation avec des compatriotes du·de la partenaire d’origine étrangère. Renseignez-vous au sujet des associations et des lieux de rencontre des groupes ethniques et linguistiques qui vous concernent.

Langue
Apprendre la langue de son lieu de domicile est indispensable à l’intégration. Plus vite vous serez en mesure de communiquer dans votre nouvel environnement, mieux cela sera. Cela facilite énormément le quotidien. Ce n’est agréable pour personne d’avoir en permanence besoin de quelqu’un pour faire la traduction. Vous vous sentirez exclu·e et dépendrez de votre partenaire. Les connaissances linguistiques augmentent également vos chances sur le marché du travail.

Renseignez-vous au sujet des cours de langues auprès de votre commune de domicile ou du service de l’intégration de votre région. Il existe plusieurs offres : écoles de langues, organisations d’entraide, centres d’intégration, associations, etc. Il y a également des offres spéciales pour les femmes, pour les apprenant.e.s nécessitant plus de temps et les analphabètes. Il y a des cours du soir et des cours intensifs. Les cours d’intégration pour adultes prévoient l’apprentissage de la langue et des us et coutumes suisses.

Dans les régions suisses de langue allemande, une difficulté supplémentaire est due à l’utilisation des dialectes. Cela peut être une source de frustration lorsqu’on apprend la langue. Comprendre l’allemand ne signifie pas encore être en mesure de suivre une discussion entre collègues de travail ou ami·e·s. Un cours de dialecte suisse alémanique peut faciliter l’intégration.

Préjugés et racisme
Il peut arriver que la personne d’origine étrangère soit confrontée à des préjugés ou au racisme. Si vous ou votre partenaire êtes victimes ou témoins de racisme ou de discrimination, vous pouvez vous adresser au service de conseil contre le racisme de votre canton.

  • Ici vous trouverez les adresses en Suisse:

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Exigences de l’État en matière d’intégration
La connaissance de la langue et des habitudes locales sont agréables pour la vie de couple et utiles dans la recherche d’un emploi. Cependant, l’intégration est également une exigence posée par l’État. Selon le pays de provenance et le titre de séjour en Suisse, l’octroi et la prolongation de permis sont liés à des exigences d’intégration.

  • également Les différentes autorisations de séjour

L’intégration est également une condition préalable à la naturalisation. Tant pour la naturalisation facilitée que pour la naturalisation ordinaire, une intégration réussie au sein de la société suisse est exigé. Celle-ci consiste en une familiarisation avec le mode de vie et les us et coutumes suisses ainsi qu'un certain niveau de la langue locale.

  • Cf. également  Obtention de la nationalité

Important pour les couples binationaux
L’intégration de la personne d’origine étrangère est l’affaire de tout individu et du·de la conjoint·e indigène.

Aspects financiers

Vivre en Suisse coûte cher, en comparaison avec d’autres pays. Dès lors, le couple doit tenir compte de sa situation financière. Il se peut que la personne migrante,  au début de la relation, n’ait pas encore d’activité lucrative. Le couple doit donc s’accommoder d’un seul revenu. Il faut également tenir compte des coûts de l’intégration. Il est donc utile d’établir un budget avec toutes les entrées et les dépenses, afin que le couple soit au clair quant à sa situation.

Budget du ménage
Chaque personne a sa propre manière de s’y prendre avec l’argent. Celle-ci est influencée par des facteurs sociétaux et culturels. Certaines personnes vivent frugalement et préfèrent épargner, tandis que d’autres dépensent rapidement tout ce qu’elles ont. La question de l’argent devrait être abordée dès le début de chaque relation de couple. Un budget commun peut aider à comprendre la manière de répartir l’argent. Les couples binationaux sont souvent confrontés à la question de coûts servant à maintenir les contacts avec le pays natal de la personne migrante. Les voyages et conversations téléphoniques peuvent peser sur le budget. Il n’est pas rare que l’on souhaite soutenir financièrement la famille à l’étranger ou que l’on doive le faire. Ces nécessités doivent être considérées au moment d’établir le budget.

  • Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des droits et des devoirs concernant l’argent des personnes mariées, en partenariat enregistré ou vivant en concubinage, aux chapitres  Concubinage et Droits et devoirs

Les assurances sociales les plus importantes en Suisse
Le système suisse des assurances sociales repose sur trois piliers (principe des trois piliers). Il veille à assurer un train de vie convenable à l’âge de la retraite, en cas d’invalidité, de maladie et d’accident. Il assure également la protection financière de la famille en cas de décès. D’autres assurances couvrent les risques liés à la maladie et aux accidents, ainsi qu’au chômage.

  • Le premier pilier: il compte l’assurance vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et les allocations pour perte de gain (APG). Il est obligatoire ;
  • le deuxième pilier: il veille à la prévoyance professionnelle. Il est obligatoire pour les personnes actives ;
  • le troisième pilier: il s’agit ici de la prévoyance liée 3a, de la prévoyance libre 3b et des épargnes privés. Il est facultatif.

Assurance vieillesse et survivants (AVS), assurance invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG) (1er pilier)
Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est obligatoirement assurée à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gain (APG). Elles sont tenues d’y cotiser.

Les cotisations des personnes actives sont partagées entre employeur·e et employé·e à raison de la moitié chacun·e. Les personnes sans activité lucrative doivent verser une cotisation minimale à l’AVS/AI et à l’APG. Elles doivent s’annoncer auprès de l’Office AVS de leur commune. Cependant, elles sont assurées par leur conjoint·e s’il·elle est en mesure de verser au moins le double des cotisations chaque année, actuellement CHF 1’006.- (état en 2021) et sont donc exonérées de cotisations.

Prévoyance professionnelle (2e pilier)
Toutes les personnes en emploi sont tenues de cotiser à la caisse de pension dès l’âge de 18 ans et à partir d’un revenu brut de CHF 21’510.- (état en 2021). Au moins la moitié de cette cotisation doit être prise en charge par l’employeur·e. Lors d’un changement de travail, l’argent cotisé peut être versé à la prévoyance professionnelle du nouvel employeur. Les cotisations sont reversées à la caisse de pension. Il est possible de les retirer avant l’âge de la retraite en cas de départ définitif vers un pays non membre de l’UE, lors du début d’une activité indépendante ou pour l’acquisition de son propre logement.

Assurance chômage

  • Travail et formation.

Assurance maladie
L’assurance maladie de base est obligatoire pour toute personne vivant en Suisse (pour une durée de plus de 3 mois). Les personnes sans emploi peuvent également s’assurer contre les accidents. Les personnes employées sont assurées contre les accidents professionnels par leur employeur·e, mais aussi contre les accidents non professionnels si elles travaillent plus de huit heures par semaine.

Aide sociale
Lorsque le revenu ne suffit pas à couvrir la subsistance, on peut demander l’aide sociale à la commune de domicile. Il faut toutefois tenir compte qu’en fonction du titre de séjour, l’octroi de l’aide sociale peut avoir des conséquences sur les droits de la personne étrangère. Il a également des effets sur la procédure de naturalisation. Renseignez-vous auprès d’un service spécialisé compétent en la matière.

Dispositions quant aux assurances sociales pour les citoyen·ne·s de l’UE et de l’AELE
L’accord de libre circulation entre la Suisse et les pays de l’UE et de l’AELE règle la coordination des systèmes d’assurances sociales. Il stipule, entre autres, dans quels pays il faut verser les cotisations aux assurances sociales, qui paie les rentes, et lesquelles, et la manière de les calculer.

Dispositions quant aux assurances sociales pour les ressortissant.e.s de pays tiers

  • En cas de convention de sécurité sociale existante :
    La Suisse a établi des conventions internationales avec plusieurs pays pour réglementer les droits et les obligations en matière d’assurances sociales.
  • En cas de convention de sécurité sociale inexistante :
    Les personnes provenant d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale doivent clarifier leurs droits dans les deux pays.

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Important pour les couples binationaux
Les personnes provenant d’un pays non membre de l’UE/AELE et entrant en Suisse à l’âge adulte se trouvent face à un manque dans les caisses d’AVS et de pension, en raison des années où elles n’ont pas cotisé. Chaque année sans cotisation comporte des coupes dans les rentes. Ce manque peut éventuellement être comblé par des versement au 3e pilier. Renseignez-vous auprès d’un service spécialisé compétent en la matière.

Allocations familiales en Suisse
En Suisse, les allocations familiales sont règlementées au niveau cantonal, le canton compétent étant celui de son lieu de travail. Elles se montent actuellement à CHF 200.- au moins pour chaque enfant. Les personnes actives ou recevant des indemnités journalières de la caisse de chômage ont droit aux allocations familiales. Dans certains cantons, les professionnel·le·s indépendant·e·s peuvent également les demander. Les personnes n’exerçant aucune profession y ont droit si leur revenu annuel ne dépasse pas les CHF 43’020.- (état en 2021).

  • Ici, vous trouverez d’autres renseignements:

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Allocations familiales pour des enfants vivant dans un pays de l’UE ou de l’AELE
Si vous êtes citoyen.ne* d'un pays de l'UE ou de l'AELE, vous recevez, en vertu d'accords bilatéraux, des allocations familiales complètes dans le pays où vous travaillez. Toutefois, si l'autre parent exerce également une activité professionnelle dans le pays de résidence des enfants, il a droit en priorité aux prestations de cet État. Dans ce cas, l'autre État accorde une allocation si son droit est supérieur à celui du pays de résidence des enfants.

Famille/enfants

L’arrivée d’un enfant est source de bonheur, mais confronte également les parents à des questions d’ordre organisationnel, juridique et émotionnel. Comment répartir les rôles et les tâches des parents ? Comment réussir à avoir suffisamment de temps pour soi, tout en s’occupant des enfants et éventuellement en reprenant une activité professionnelle ? Quels sont les aspects juridiques à clarifier ?

Reconnaissance de l’enfant
Si les parents sont mariés, ils sont légalement considérés comme parents. Dès l’entrée en vigueur du «Mariage pour tous» (1er juillet 2022) la situation sera la suivante : si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant (CC, art. 255a).

Si les parent·e·s ne sont pas marié·e·s, l’autre parent·e doit reconnaître l’enfant auprès de l’Office de l’état civil. On peut reconnaître l’enfant dès sa naissance. La reconnaissance de l’enfant justifie légalement la parenté avec l’enfant, il en découle différents droits et devoirs de la relation parent-enfant. L’Office de l’état civil vous indiquera les documents nécessaires.

Important pour les couples binationaux
Pour les couples binationaux, ce processus peut être plus laborieux. Pour la mère ou le père étranger, l'obtention des documents nécessaires, tels que l'acte de naissance, le certificat de célibat, le passeport, etc. peut s'avérer compliquée et prendre beaucoup de temps.

Autorité parentale / Droit de déterminer le domicile de l’enfant
L’autorité parentale conjointe (CC, art. 296, 301-306) est la norme depuis 2014. Elle implique la responsabilité dans les décisions importantes concernant la vie de l’enfant (formation, domicile de l’enfant, religion, soins de santé, fortune de l’enfant, autres décisions importantes influençant la vie de l’enfant).

Elle est la règle chez les couples mariés, tandis que les personnes non mariées peuvent déposer une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès de l’Office de l’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant. Cette déclaration peut également être déposée par la suite auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

  • Plus de détails sur l’autorité parentale et la garde : Dissolution du mariage/du partenariat

Le droit de déterminer le domicile de l’enfant est particulièrement important pour les couples binationaux. Il fait partie de l’autorité parentale. Le changement de domicile de l’enfant nécessite donc l’accord de l’autre parent, un arrêt du tribunal ou une décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Cette disposition est valable dans le cas où le nouveau domicile se trouve à l’étranger, mais aussi lorsque le déménagement implique d’importants effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les relations entre l’enfant et l’autre parent.

Chez les couples binationaux, cela peut avoir comme conséquence qu’un parent soit obligé de rester contre sa volonté dans le pays de domicile des enfants, afin de continuer à avoir un contact avec eux. Quiconque déménage à l’étranger avec son enfant sans l’accord de l’autre parent·e en droit d’exercer l’autorité parentale est punissable pour enlèvement d’enfant.

  • Si vos craignez l’enlèvement de votre enfant, adressez-vous au Service social international Suisse :

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Éducation interculturelle et/ou interreligieuse
Devenir parents implique de grands changements dans la vie d’un couple. De nouveaux rôles et de nouvelles tâches viennent s’ajouter et les souvenirs de sa propre enfance resurgissent. Selon vos origines, vous aurez des représentations différentes de l’éducation de vos enfants. De plus, l’importance donnée aux enfants varie selon les sociétés. Il est dès lors utile de discuter ouvertement en tant que parents et de se poser les questions fondamentales quant à l’organisation de la vie de la famille. Il est donc important de se pencher sur les valeurs et les concepts d’éducation des deux cultures. Voici quelques questions utiles : quelles sont les valeurs que nous considérons importantes en ce qui concerne nos enfants ? Quelle approche éducative souhaitons-nous adopter ? Qu'attendons-nous du rôle de mère/père ? Quel doit être la future répartition des tâches au sein de la famille ? Quelles traditions souhaitons-nous perpétuer avec les enfants ? Quelle place la foi/la religion doit-elle occuper dans l'éducation ? Quel est le rôle de la famille d'origine, etc. ?.

Une bonne éducation interculturelle implique de réfléchir constamment sur les valeurs de chaque membre du couple pour créer ensemble un modèle interculturel d’éducation. C’est un processus qui s’adapte en continu et qui ne se termine jamais. La diversité culturelle au sein de la famille enrichit les enfants des parents binationaux. Ils ont la chance unique de côtoyer deux cultures et de grandir avec la diversité du vécu de leurs parents. Le contact avec la famille à l’étranger et avec les deux cultures est particulièrement important. Les enfants découvrent le mode de vie des deux pays et peuvent emprunter aux deux cultures ce qui leur faut pour développer leur identité.

De nombreux couples souhaitent que leurs enfants soient bilingues. Les enfants apprennent généralement sans effort les deux langues. Il est primordial que chaque parent s’exprime dans sa langue maternelle avec les enfants. La langue est véhicule de culture. L’éducation plurilingue renforce la confiance en soi et la relation entre parents et enfants. Elle facilite aussi la communication entre les enfants et la parenté à l’étranger.

Interculturalité au sein du couple

Une relation de couple binationale n’est fondamentalement pas différente d’une relation mononationale. Quelques aspects additionnels peuvent quand même apparaître. Cela vaut la peine de les considérer et, le cas échéant, d’y travailler.

Faire face aux répartitions inégales de pouvoir
Au début de la vie commune, il est important de considérer la manière d’instaurer l’équilibre (y compris des forces) dans le couple, en particulier lorsque l’une des deux personnes vient d’arriver dans le pays de l’autre. Un soutien excessif et une prise de responsabilités trop importante de la part de la personne indigène crée parfois un déséquilibre au sein du couple. Pour que la relation soit équilibrée, les responsabilités quotidiennes doivent être bien réparties entre les partenaires. Le processus de migration des nouveaux arrivants est un processus interne qui est souvent sous-estimé et qui nécessite beaucoup de temps et d'énergie. La personne indigène peut soutenir et compenser ce processus en s’intégrant à la culture de son·sa partenaire (p.ex. apprendre sa langue, pour que le couple puisse également communiquer dans la langue de la personne étrangère, entretenir des contacts en tant que couple avec des compatriotes des deux parties, visiter et découvrir le pays de l’autre, etc.). La personne indigène devrait aussi être prête à réfléchir sur ses propres valeurs, normes et convictions et à les remettre en question.

Faire face aux conflits
Les situations conflictuelles des couples binationaux ne sont fondamentalement pas différentes de celles des autres couples. Une source fréquente de conflits est la difficulté à communiquer. À ce sujet, le couple binational doit apprendre et appréhender davantage la signification des mots, des gestes et des comportements dans l’autre culture en fonction des contextes. C’est un processus exigeant mais en même temps passionnant. Il faut de la curiosité bienveillante, beaucoup de discernement et de remise en question de soi-même et parfois une bonne portion d’humour.

La gestion des conflits au sein des couples binationaux peut être très différente en fonction des cultures, des milieux et des traditions familiales : aborde-t-on les conflits de manière directe/indirecte ? Avec qui discute-t-on des problèmes familiaux, avec qui ne le fait-on pas ? Qui est responsable de résoudre les conflits et de quelle manière le fait-il·elle ? Qui peut venir à l’aide en cas de conflit ?

Sa propre «culture binationale»
Si votre couple est ancré dans des valeurs très différentes, la tolérance est de mise. Pour pallier à cela, vous devez tous.tes deux être prêt.e.s à évoluer et à changer. Ce n'est qu'ainsi qu'un nouveau monde commun, une "culture binationale" propre, peut voir le jour.

De nombreux couples binationaux se voient contraints de justifier et d’expliquer à des tiers cette culture binationale, ainsi que le développement et les changements de ses propres valeurs qu’elle comporte. Certains subissent des préjugés et des réactions racistes. Dans ces situations, le couple doit impérativement se serrer les coudes. Si vous êtes victimes de racisme ou de discrimination, vous devriez vous adresser au service de conseil contre le racisme de votre canton.

à Ici vous trouverez les adresses:

en savoir plus

En cas de conflits relationnels, vous pouvez vous adresser à un service de conseil conjugal ou familial. Il vous soutiendra dans l’identification des conflits et dans l’élaboration de solutions et de nouvelles perspectives. Se renseigner à temps auprès d’un conseil juridique sur les conséquences légales d’une séparation peut s’avérer utile, au cas où le couple ou une des deux parties souhaite mettre fin à la relation.

Vous trouverez d’autres informations à ce sujet au chapitre Dissolution du mariage/du partenariat