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Droit des enfants

Droit de citoyenneté


En Suisse, le droit de la filiation est régi par le Code Civil Suisse (www.admin.ch).
L'enfand'une citoyenne ou d'un citoyen suisse obtient dès sa naissance la nationalité suisse et ce, indépendamment du fait que les parents soient mariés ou non au moment de la naissance (LN art. 1).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, l'enfant acquiert également la nationalité suisse du père quand les parents ne sont pas mariés, par le seul motif de la filiation (LN art. 1 al. 2).

Pour les enfants qui sont nés avant le 1er janvier 2006 et qui n'ont donc pas acquis la nationalité suisse du père non marié à leur naissance, il existe maintenant la possibilité d'une naturalisation facilitée sur demande (LN art. 58).

Exception: Un enfant d'une citoyenne suisse, qui aurait obtenu la nationalité suisse par suite d'un mariage précédent d'après l'ancien droit, ne reçoit pas la nationalité suisse dès la naissance, mais on lui accorde des facilités lors d'une éventuelle démarche de naturalisation, quand il existe des liens étroits avec la Suisse (LN art. 58a).

L'enfant de parents mariés reçoit le droit de cité cantonal et communal du père ; l'enfant de parents non mariés reçoit celui de la mère (art. 271 CC).
La Suisse reconnaît le principe de la double nationalité (www.etrangers.ch). L'enfant peut posséder à la fois la nationalité de la mère et celle du père. Il reste à déterminer au cas par cas si l'autre pays concerné reconnaÎt également la double nationalité.
La question de savoir si l'enfant peut recevoir la nationalité du père étranger / de la mère étrangère et les démarches à suivre pour la demande de cette nationalité restent à déterminer avec la représentation consulaire du pays en question.
En Suisse, le droit de la filiation est régi par le Code civil suisse (art. 252-327 CC).
 

Le nom


Selon le droit suisse, les enfants portent le nom de la famille (CC Art. 270). Il peut s'agir soit du nom de l'homme, soit de celui de la femme, en fonction de l'option retenue par le couple au moment du mariage (Droit matrimonial). 
Les enfants ne peuvent pas porter de double nom en Suisse. Les enfants de parents non mariés portent le nom de la mère.
 

Autorité parentale (nouveau depuis 1.7.2014)

Pour qu'un enfant puisse se développer harmonieusement, il est important qu'il puisse entretenir, autant que possible, une relation étroite avec ses deux parents. À partir du 1er juillet 2014, les couples séparés (comme auparavant) ou divorcés ont en règle générale l'autorité parentale conjointe pour leurs enfants communs. Des exceptions existent quand le bien de l'enfant est incompatible avec une autorité parentale conjointe. Le bien des enfants a la primauté. L'enfant a non seulement le droit à une relation indépendante avec chaque parent, il a également le droit à un encadrement stable et fiable et le droit à la sécurité financière.

L'autorité parentale conjointe s'applique aussi aux couples non mariés. Une déclaration commune doit être faite dans ce cas. Le plus simple est de la faire même temps que la reconnaissance de paternité auprès l'Office de l'état civil. La déclaration commune peut également être faite ultérieurement auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, anciennement autorité tutélaire) du domicile de l'enfant. En l'absence de déclaration commune, la mère conserve seule l'autorité parentale. Si la mère refuse de faire une déclaration pour l'autorité parentale conjointe, le père peut saisir l'APEA du domicile de l'enfant. Si rien ne s'oppose à l'autorité parentale conjointe, l'APEA prendra une décision en ce sens.
À partir du 1erjuillet 2014, les parents divorcés qui n'ont pas d'autorité parentale conjointe conformément au nouveau droit peuvent s'adresser à l'APEA du domicile de l'enfant ou des enfants et y demander l'autorité parentale conjointe. Si un seul des deux parents divorcés fait la demande, elle doit être déposée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit avant le 1.7.2015) et le jugement de divorce ne doit pas dater de plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi (divorce après le 1. 7. 2009). Les parents célibataires qui n'ont pas l'autorité parentale conjointe ont également un an dès l'entrée en vigueur de la loi pour la solliciter de manière unilatérale auprès de l'APEA.

L'autorité parentale conjointe signifie que

  • les parents décident ensemble (comme jusqu'à maintenant dans une communauté parentale), p. ex. en ce qui concerne le nom, l'éducation générale, la formation, les mesures médicales, la religion, d'autres orientations cruciales ou qui marquent la vie de l'enfant, le revenu et le patrimoine de l'enfant, etc.
  • Nouveau: Le parent qui s'occupe de l'enfant (et qui assume, de ce fait, la prise en charge) peut décider seul si:
    1. la question est d'ordre quotidien ou urgent, p. ex.: alimentation, habillement, loisirs, contact avec des amis, etc.
    2. l'autre parent n'est pas joignable malgré un effort raisonnable 
  • Nouveau: Les concepts de prise en charge et de garde ne sont pas définis dans la loi. Concept de la garde factuelle: parent chez qui l'enfant habite la plupart du temps. Le concept de la prise en charge va plus loin: le parent qui ne détient pas la garde factuelle exerce la prise en charge quand l'enfant se trouve chez lui dans le cadre du droit de visite.

  • Nouveau: L'autorité parentale inclut le droit de décider du lieu de séjour de l'enfant. En cas d'autorité parentale conjointe, un changement du lieu de séjour de l'enfant requiert soit le consentement de l'autre parent, soit une décision du tribunal ou de l'APEA si:

  1. le nouveau lieu de séjour est situé à l'étranger ou
  2. le changement du lieu de séjour a des conséquences considérables sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les relations personnelles avec l'autre parent. Le consentement n'est nécessaire qu'en cas de conséquences considérables, c'est-à-dire si le déménagement entraîne une restriction considérable du droit de visite. Conséquences juridiques en cas de violations et de déménagement à l'étranger: procédure de retour pour enlèvement international d'enfant

Compétences en cas de différend:

Si les parents sont divorcés, l'APEA du domicile de l'enfant est compétente. Si un jugement de divorce doit être modifié (garde, autorité parentale, entretien), le tribunal est compétent.

Si les parents ne sont pas mariés, l'APEA du domicile de l'enfant est compétente. Le tribunal est compétent pour toute nouvelle réglementation de l'entretien.

Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord de manière répétitive sur les questions importantes de la vie de l'enfant, de sorte que le bien de l'enfant est gravement menacé, il convient d'examiner si l'autorité parentale doit leur être retirée (aux deux ou à l'un d'eux seulement).

Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord de manière répétitive sur les questions importantes de la vie de l'enfant, de sorte que le bien de l'enfant est gravement menacé, il convient d'examiner si l'autorité parentale doit leur être retirée (aux deux ou à l'un d'eux seulement).

La prise en charge et l'entretien ne sont pas traités dans la nouvelle loi. Le droit relatif à l'entretien et à la prise en charge, ainsi que l'autorité parentale, doivent être réglés de sorte que l’enfant ne subisse aucun désavantage dû à l’état civil de ses parents. 

Reconnaissance de paternité


Pour les couples mariés, le mari de la mère est réputé être le père de l'enfant. En ce qui concerne les enfants de parents non mariés, il y a lieu de régler les questions relatives à la paternité (Art. 260 CC). De plus, un contrat régissant l'entretien (Art. 279 CC et suivants) doit être établi et, si les parents ne vivent pas ensemble, le droit de visite doit être défini. Les parents peuvent y pourvoir de leur propre gré, c'est-à-dire en notifiant la paternité à l'office d'état civil compétent. Dans le cas contraire, l'autorité tutélaire établira une tutelle temporaire dans l'intérêt de l'enfant, visant à régler les questions de paternité et d'entretien de l'enfant (Art. 309 CC). Dans cette démarche, il s'agit de préserver les intérêts et les droits propres de l'enfant. Si la mère garde secrète la paternité et/ou si elle renonce à percevoir une pension alimentaire, cela porte atteinte aux intérêts de l'enfant.