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Le mariage

Contracter mariage en Suisse ou à l’étranger?

La question de savoir si vous devez contracter mariage en Suisse ou dans le pays d’origine du conjoint reste à la discrétion des époux. 
D’un côté, des souhaits personnels peuvent présider au choix du pays. D’un autre côté, il peut être très compliqué de se procurer les papiers requis pour contracter mariage en Suisse, si bien que le mariage s’avère plus facile dans le pays d’origine du conjoint. En revanche, il peut s’avérer plus compliqué d’obtenir la reconnaissance du mariage nécessaire au regroupement familial en Suisse. 
Selon le pays dans lequel le mariage a été contracté, il convient de remplir un certain nombre de conditions préalables.

Si vous avez décidé de contracter votre mariage à l’étranger, vous devez vous renseigner sur les documents à fournir et sur les formalités à accomplir dans le pays en question. Pour ce faire et si vous avez votre domicile en Suisse, veuillez vous adresser de préférence à la représentation consulaire dudit pays en Suisse. Vous trouverez les adresses correspondantes sur la page d’accueil de l’Office Fédéral des Affaires Etrangères OFAE.  Vous trouverez la feuille d'information de l'office fédéral de l'état civil sur ce sujet sous www.eazw.admin.ch.
 

Mariage binational contracté en Suisse


Selon la loi suisse, vous pouvez contracter mariage si vous êtes majeur – c’est-à-dire à partir de l’âge de 18 ans révolus – ou, pour les personnes mises sous tutelle, avec l’accord du tuteur (art. 94 CSS).
Aucun empêchement légal ne doit s’opposer au mariage (p. ex. un mariage existant).
 En Suisse, le mariage doit être contracté par-devant un officier de l’Office de l’Etat Civil. La cérémonie religieuse ne peut être accomplie qu’après le mariage civil (art. 97 CSS alinéa 3).
Le mariage peut être célébré dans la commune d’état civil de votre choix (art. 97 CSS alinéa 2). Si vous ne souhaitez pas vous marier dans la commune de votre domicile, celle-ci délivre une autorisation de célébrer le mariage une fois la procédure préparatoire accomplie.


Documents nécessaires pour contracter le mariage

- Ressortissants suisses

  • Certificat individuel d'état civil (aussi plus bas pour les ressortissants étrangers)
  • Permis de séjour ou attestation de domicile (à demander auprès de l’Office de Contrôle des Habitants)
  • Passeport ou carte d’identité

- Ressortissants étrangers
Pour ceux qui ne sont pas encore enregistrés de l'état civil "infostar":

  • Attestation de domicile (permis de séjour de l’étranger)
  • Acte de naissance portant mention des parents

  • Passeport ou certificat de nationalité (à demander dans le pays d‘origine)
  • Fiche d’état civil (portant mention de l’état civil, d’une éventuelle ordonnance de divorce ou de l’acte de décès d’un éventuel conjoint décédé)
  • Les personnes bénéficiant du statut de réfugié reconnu ou de demandeur d’asile sont tenues de présenter, en lieu et place du passeport ou de l’attestation de nationalité, une attestation récente documentant leur qualité de réfugié ou de bénéficiaire d’asile politique.

En fonction du pays d’origine, les autorités suisses procédent à une authentification des documents à fournir en vue du mariage par le biais de l'ambassade Suisse dans le pays d’origine du conjoint étranger. Cette vérification peut prendre un certain temps et nécessiter le versement d’une avance sur frais à l’office d’état civil compétent. Les documents requis ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de leur production et doivent être rédigés dans l’une des langues nationales de la Suisse (quelques cantons acceptent en anglais). 
Si vous êtes tenu de faire traduire vos documents, renseignez-vous auprès de l’office d’état civil sur les contenus à faire traduire. La traduction doit être légalisée. Ce type de service est proposé par un grand nombre de bureaux de traduction. 
Il s’avère utile de prévoir un délai suffisant pour l’obtention et la traduction des documents nécessaires.

Depuis peu, les officiers de l'Etat civil sont autorisés et tenus d'examiner l'existence d'un mariage blanc. Si un mariage blanc est soupçonné, ils peuvent refuser le mariage. Est considéré comme mariage blanc le fait que le couple désirant se marier contracte le mariage uniquement ou principalement afin de contourner les dispositions en matière de droit de séjour. Les officiers de l'Etat civil sont tenus de vérifier le statut de séjour des ressortissants étrangers et, en cas de soupçon, de prouver la possibilité d'un mariage blanc en interrogeant les futurs époux (séparatement), les autorités e des tiers.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de l’article 98 alinéa 4 du Code civil suisse, les mariages avec des étrangers en Suisse ne peuvent être conclus qu’en présence d’une autorisation de séjour en règle. Il en va de même par analogie, en vertu de l’article 5 alinéa 4 LPart, pour les partenariats enregistrés. En d’autres termes, en fonction de sa nationalité, le partenaire doit être en possession d'un titre de séjour ou d’un visa valide. Les sans-papiers, ainsi que les demandeurs d’asile ayant reçu une réponse négative, ne sont plus mariés. Si la personne n’est pas en mesure d’établir la légalité de son séjour, l’Officier de l’Etat civil est tenu d’en faire part à l’autorité compétente en matière d’étrangers l’identité du fiancé. L'autorité compétente en matière d'étrangers est en mesure de délivrer une autorisation de séjour pour préparer la conclusion du mariage s'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance et que les conditions préalables pour un regroupement familial, de la même manière que pour un mariage ordinaire, sont réunies. La pratique diverge d'un canton à l'autre. Il est donc conseillé, si vous avez des questions, de vours adresser à un centre de conseil cantonal pour les sans-papier www.sans-papier.ch.

 

Préparation du mariage (art. 98-99 CSS)

Muni des documents requis, veuillez vous présenter en personne à l’office d’état civil de la commune de votre domicile. L’office d’état civil vérifie les documents et constate si toutes les conditions requises pour le mariage sont remplies. Cette vérification est payante. Renseignez-vous auprès de l’office d’état civil compétent sur le montant des coûts encourus. Sachez également que cette procédure peut prendre un certain temps. 
Une fois tous les documents nécessaires réunis, la phase préparatoire est clôturée et le couple se voit notifier les délais légaux à courir avant le mariage. Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours après la date de clôture de la procédure préparatoire et au plus tard trois mois après cette date. 
Si la présence en personne des intéressés à l’office d’état civil compétent n’est pas possible ou imposerait des contraintes à l’évidence inacceptables, p. ex. parce que votre futur conjoint séjourne à l’étranger, vous pouvez demander l’autorisation d’accomplir la procédure préparatoire par écrit.
 Dès que la procédure préparatoire est entamée, vous pouvez formuler, en votre qualité d’étranger/étrangère, auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger (Consulat ou Ambassade), ou bien, si vous séjournez déjà en Suisse, auprès de la Police des Etrangers (Service de la Migration), une demande d'entrée et d’octroi d’un permis de séjour à durée déterminée en vue d’accomplir les préparatifs du mariage. La même raison vaut pour la formulation d’une demande de prolongation d’un visa de touriste.

Important: Si vous voulez demander la prolongation d'un visa ou l'octroi d'un visa en Suisse, vous devez le faire avant l'expiration de votre autorisation de séjour en vigueur!
Avec l'introduction de la nouvelle Loi sur les étrangers (LEtr) en 2008, les autorités ont la possibilité de refuser le mariage en cas d'abus de droit évident et de révoquer ultérieurement un mariage conclu.