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Le partenariat enregistré

L'objectif de l'introduction du partenariat enregistré est de permettre aux couples du même sexe de protéger leur relation. En outre, la reconnaissance par l'Etat des couples du même sexe doit contribuer à éliminer les discriminations et à diminuer les préjudices.

En vertu de cette loi, ces couples peuvent faire enregistrer leur union auprès de l'office d'état civil de leur lieu de domicile et créer une communauté de vie avec des droits et devoirs bien définis www.zivilstandswesen.ch.

Un partenariat valablement enregistré à l'étranger est reconnu en Suisse s'il correspond aux principes juridiques suisses. Un mariage homosexuel étranger est reconnu comme un partenariat enregistré. Le partenaire étranger dans un partenariat enregistré peut demander un permis de
séjour B.

La possibilité d'une naturalisation facilitée n'est pas prévue pour l'instant.
Vous trouverez la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe sur www.admin.ch.

Informations supplémentaires concernant le partenariat enregistré et feuille d'information sur le partenariat enregistré: www.lsbk.ch.


Groupe d'aide pour les couples Binationaux: www.pinkcross.ch/fr


Contrat type pour les couples: www.pinkcross.ch/fr