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Questions juridiques concernant le mariage binational

Compétence et reconnaissance

A quelle loi le mariage binational est-il soumis?
Un mariage binational est soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) www.loisuisse.ch. Celle-ci réglemente quel droit s'applique dans quel cas.

Si le couple a sa demeure commune en Suisse, son mariage est par principe soumis au droit matrimonial suisse, indépendamment de la question de savoir où le mariage a été contracté. 

Si les époux transfèrent leur domicile à l’étranger, c’est le droit matrimonial du pays où ils s’installent qui est applicable, sous réserve d’avoir fait les démarches nécessaires dans ce pays pour faire reconnaître leur mariage.

Reconnaissance d’un mariage binational dans le pays d’origine?


Un mariage contracté à l'étranger est par principe reconnu par les autorités suisses, si le mariage n'a pas été contracté en contournant un empêchement du mariage existant en Suisse.

Pour la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger, veuillez vous adresser à la Représentation Suisse (consulat ou ambassade) du pays dans lequel vous avez contracté mariage. Vous trouverez l’adresse de la représentation compétente sur le site internet www.eda.admin.ch.
Pour la reconnaissance d’un mariage contracté en Suisse dans le pays d’origine du conjoint étranger, veuillez vous adresser à la représentation consulaire dudit pays en Suisse. Vous trouverez l’adresse de la représentation compétente sur le site internet www.eda.admin.ch/eda/fr/home.html