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Conséquences juridiques d'une séparation

  • Du point de vue juridique, les couples séparés de corps sont réputés toujours mariés. 

  • Les couples séparés de corps continuent de se devoir soutien et assistance mutuels.

  • Pour les enfants communs, les parents séparés de corps continuent d'assumer conjointement l'autorité parentale ; la convention de séparation régit l'exercice de la garde des enfants.

  • La séparation n'affecte en rien le régime matrimonial du couple.

  • En cas de séparation de corps, le droit de succession mutuel et les droits de l'époux/de l'épouse aux prestations de la sécurité sociale de l'époux/de l'épouse (p. ex. à recevoir un capital à verser par une caisse de retraite) persistent.

  • En règle générale, les conjoints séparés de corps sont imposés séparément.

  • En règle générale, la séparation de corps n'est pas assortie d'une durée déterminée et peut être suspendue à tout moment.

Aspects importants concernant les couples binationaux

Dans un mariage binational, le citoyen d'un pays tiers a droit au séjour dans le cadre du regroupement familial. Lors des premières années du mariage, il dispose d'un permis de séjour B.

Après 5 ans, l'époux/l'épouse d'un Suisse/d'une Suissesse ou d'un étranger/une étrangère titulaire d'un permis C a droit à un permis C et peut faire une demande de naturalisation facilitée.

Pour les personnes concernées au sens de l'art. 42 LEtr (exigence de vie commune pour les citoyens de pays tiers), en cas de séparation, la réglementation du séjour devient un problème. Conformément à art. 49 LEtr, des "motifs graves" peuvent dispenser de l'exigence de vie commune. Actuellement, les circonstances qui seront reconnues comme "motifs graves" au sens de l'art. 49 LEtr ne sont pas claires. Sont considérés comme des motifs graves les obligations professionnelles ainsi que les problème familiaux graves, à condition toutefois que le mariage n'ait pas encore définitivement échoué (p. ex. quand les époux suivent un conseil familial ou une thérapie de couple). Si le mariage a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie ou s'il existe des motifs graves personnels (violence domestique, réinsertion sociale dans le pays d'origine impossible, etc.), l'autorisation de séjour peut également être prolongée sans qu'il y ait vie commune (art. 50 LEtr).

Cette disposition n’est pas applicable pour les citoyens/citoyennes de l’UE/AELE, ni pour les citoyens/citoyennes de pays tiers qui disposent d’une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l’UE/AELE.

En cas de questions, les couples binationaux peuvent s'informer auprès d'un bureau de conseil du Réseau.