deutsch
français
englisch
espagnol

Divorce sur demande unilatérale

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (jusqu'au 1er juin, 2004 : quatre ans). ( Art. 114 CC) 
Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. (Art. 115 CC)
Il n'existe aucune définition contraignante des « motifs sérieux », c'est le tribunal qui décide au cas par cas.
Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie lorsqu'un époux demande le divorce après suspension de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l'autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. (Art. 116 CC)