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Séparation d'un commun accord

Convention de séparation


Si vous souhaitez vous séparer de votre époux/épouse, un certain nombre de questions se doit d'être réglé, en fonction de la situation de la famille:

  • Qui exercera la garde des enfants communs?
  • Comment aménager le droit de visite les parent n'exercera pas la garde des enfants?
  • Qui demeure va dans l'appartement commun du couple, qui le quitte la?
  • Qui devra à l'autre une pension alimentaire, et de quel montant?
  • Qui assume les dettes éventuelles de l'union conjugale?
  • Qui assumera les dettes nouvelles, contractées après la séparation de corps?
  • La séparation des biens doit-elle être demandée, si les circonstances le justifient?