deutsch
français
englisch
espagnol

Séparation judiciaire

Un époux est en droit de refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés par la vie commune (art. 175 CCS).

Sur demande de protection de la vie conjugale, le tribunal peut autoriser la suspension de la vie commune et régler les modalités de la séparation.

Important: Si le bien-être et la sécurité des membres de la famille sont menacés, la vie commune peut être immédiatement suspendue et l'autorisation du tribunal peut être obtenue ultérieurement!